1. Objet des conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne souscrivant un abonnement sur le site internet. Elles s’appliquent également à toute personne effectuant un achat sur « La Boutique » disponible sur le site internet www.dynasteaparis.com .
L’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, et les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer avant de valider sa commande et procéder au paiement de son Achat.
Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter.
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
2. Contenu de Dynastea Paris
Le Client reçoit 4 sachets de thés en vrac de 15g/ sachet, Il reçoit l’équivalent de 30 dégustations et le client recevra une surprise et ou une gourmandise dans sa box. L’entreprise est susceptible de modifier à tout moment les produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Abonnements souscrits par Le Client. Le principe même de Dynastea Paris est de recevoir une box sur mesure.. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente, tant en abonnement que via La Boutique, ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement l’entreprise. L’entreprise DYNASTEA PARIS n’est pas le fabricant de tous les produits inclus dans la BOX.
3. Tarifs
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site dynastea Paris sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, Ils s’entendent hors frais divers, notamment frais de port. Le prix des frais de port est indiqué lors de l’Achat.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment.
3.1- Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
4. La vente aux clients professionnels
Dans le cas d’une vente de produits à des professionnels (épiceries fines, boutique,C.E,SPA…), les prix des produits et de la livraison seront différents de la vente aux particuliers et fixés par devis. Pour toute demande les clients professionnels doivent envoyer par email : contact@dynasteaparis.com.
Pour la confirmation de la commande, un paiement devra être effectué par carte bancaire ou virement.
Toute commande vaudra pour acceptation des conditions précisées dans le devis.
Le contrat entre Dynastea Paris et le Client Professionnel sera conclu dans un premier temps par mail et à la confirmation de paiement.
Les données enregistrées par DYNASTEA Paris constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Toutes les autres conditions générales de vente s’appliquent.
5. Livraison
Les livraisons sont faites à l’international , L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de l’Achat. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engagée la responsabilité de l’entreprise. Ils sont de 3 à 5 jours pour la livraison en Colissimo en France Métropolitaine.
Les délais d’acheminement sont indicatifs. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
6. Retour
Pour tout retour, ceci sera au frais du client.
7.Rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présentcontrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse:
Dynastea Paris
7 rue du château d’eau
91130 Ris Orangis
Email à l’adresse suivante: contact@dynasteaparis.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire derétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant
ci-dessous
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Biffez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative àl’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudélai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours
après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez lebien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais delivraison (à l’exception des frais supplémentairesdécoulant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vousconvenez expressément d’un moyen différent; entout état de cause, ce remboursementn’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ceque nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la dateretenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard dela dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour lescontrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nette- ment personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été des- cellés par le consommateur après la livraison et quine peuvent être renvoyés pour des raisons d’hy-giène ou de protection de la santé ;
– les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés demanière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi- nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de ré- tractation ;
Article L121-17-5° nouveau du Code de la consommation
8. Désactivation du compte
Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident
de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de Dynastea Paris entraînera la suspension temporaire ou définitive du compte client.
9. Responsabilité & garantie légale
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, L’entreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2.ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté . L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.
L’entreprise est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société.
10. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Dynastea Paris a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Dynastea Paris.
11. Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.dynasteaparis.com Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse : contact@dynasteaparis.com
12. Transfert des droits et obligations au titre du contrat
Le Client ne peut pas céder à un tiers le contrat conclu avec l’entreprise, si ce n’est avec le consentement préalable de la l’entreprise. En revanche, les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du Client dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du Client. En particulier, il est précisé que l’accord du Client n’est pas nécessaire en cas de cession du fonds de commerce de la Société à un tiers. Il est précisé que la transmission du contrat par voie de transmission universelle de patrimoine à la suite d’une opération de restructuration telle qu’une fusion n’est pas constitutive d’une cession.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée. Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de Commerce de Paris.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un Achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier.
14. Résolution amiable des litiges
Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de l’entreprise à l’adresse suivante : contact@dynasteaparis.com
